La requête exige des documents établissant le lien admissible, des preuves que les deux entités exercent leurs activités, la preuve de l'année admissible de la personne mutée à l'étranger et une description du poste américain accompagnée de son contexte organisationnel. Une marque commune ou une entente d'approvisionnement ne constitue pas un lien admissible, aussi étroite que soit la relation commerciale.
Une convention de licence est un contrat, et non un lien entre sociétés
Les sociétés présument souvent qu'une relation commerciale exclusive et de longue date équivaut à une affiliation. Une telle proximité commerciale n'est pas synonyme de propriété. Le lien reconnu par la classification passe par la propriété et le contrôle; les documents utiles sont donc ceux qui montrent qui détient les actions : statuts, registres, certificats d'actions, conventions d'achat et conventions de fiducie ou entre actionnaires qui les sous-tendent.
S'y ajoutent, séparément pour chaque entité, les preuves d'activités commerciales — factures, contrats, déclarations fiscales et sommaires de paie. Exemple hypothetique : un groupe de production avicole établi en partie à Sainte-Cécile-de-Milton produit séparément ses déclarations fiscales canadiennes et américaines, et le seul lien officiel entre les deux sociétés est une licence permettant à la société américaine d'utiliser la marque canadienne et ses manuels d'élevage. Cette licence, aussi précieuse soit-elle, ne crée aucune propriété.
À moins que des actions ne soient réellement transférées ou que le registre ne démontre un contrôle commun, la voie L-1A n'est pas offerte à ce groupe dans sa structure actuelle.