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SAINTE-CÉCILE-DE-MILTON · E-2 GUIDE PRATIQUE

Un acheteur de Sainte-Cécile-de-Milton peut-il obtenir l'approbation du visa E-2 avant de dépenser l'argent?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Non, et c'est la question d'enchaînement qui surprend le plus les personnes qui investissent pour la première fois. L'investissement doit être en place, irrévocablement engagé et exposé à un risque avant qu'une décision soit rendue sur la demande. Il est toutefois possible de rédiger soigneusement une entente selon laquelle la décision d'immigration elle-même est la seule condition restante à la libération des fonds.

L'ordre des événements est fixe, et une seule condition peut subsister

Les demandeurs souhaitent raisonnablement obtenir l'approbation avant de se départir de leur capital, mais la classification ne le permet pas. Compte tenu de cette réalité, la pratique a retenu une structure d'entiercement qui concilie les deux impératifs : l'argent est placé hors du contrôle de l'investisseur et le tiers détenteur reçoit la directive de le remettre au vendeur si et lorsque le visa est délivré, sans laisser aucun pouvoir discrétionnaire à l'acheteuse. Il s'agit d'un engagement parce que l'acheteuse ne peut pas changer d'avis.

Exemple hypothetique : une acheteuse de Sainte-Cécile-de-Milton demande si elle peut d'abord déposer sa demande, conclure l'achat au printemps et ouvrir à temps pour la saison. Elle peut déposer d'abord uniquement en ce sens que le dossier doit montrer que le capital est déjà engagé selon ces modalités. L'échéancier véritablement utile se calcule à rebours depuis la saison : donnez les directives d'entiercement, effectuez les achats qui ne peuvent être annulés, rassemblez les reçus, puis présentez la demande.