Il doit documenter les modalités contractuelles qui maintiennent la direction et la supervision entre les mains du requérant, ainsi que la preuve que l’affectation constitue un travail exigeant les connaissances spécialisées de l’employeur plutôt qu’une fourniture de main-d’œuvre. Le contrat de services, la structure hiérarchique et la propriété du livrable sont les documents qui répondent à cette question.
Le contrôle se prouve par le contrat, et non par l’intention
C’est dans le contexte des affectations hors site que des requêtes L-1B autrement solides s’effondrent, car la loi a ajouté des conditions visant expressément ces affectations et un dossier qui les passe sous silence donne l’impression que personne ne les a remarquées. Deux affirmations doivent être fausses : que l’entreprise non affiliée dirige et supervise principalement la personne mutée, et que l’entente vise essentiellement à fournir de la main-d’œuvre à forfait. Exemple hypothetique : un installateur de systèmes d’alimentation hors réseau près de Saint-Joachim-de-Shefford affecte pendant dix-huit mois un spécialiste de la mise en service auprès d’un promoteur américain et facture ses heures à un tarif mensuel selon des feuilles de temps signées par le gestionnaire de chantier du promoteur.
Tous les éléments visibles de cette entente vont dans la mauvaise direction. Le même travail peut souvent être structuré de façon à aller dans la bonne direction, mais il doit être véritablement restructuré et non simplement décrit autrement. Attribuez le travail par l’intermédiaire du propre responsable de projet du requérant.
Définissez des livrables et des critères d’acceptation plutôt que des heures. Maintenez entre les mains de l’employeur les décisions concernant l’évaluation du rendement, les mesures disciplinaires et le remplacement. Facturez selon la portée définie du mandat.
Joignez ensuite le contrat qui énonce ces modalités, car un agent lira le contrat avant de lire les assurances fournies.