Elle peut déposer la demande, mais la fermeture doit être abordée de front. Le règlement exige que l’entité étrangère fasse des affaires, c’est-à-dire qu’elle fournisse régulièrement et systématiquement des biens ou des services; la demande doit donc démontrer quelles activités se poursuivent au lieu de passer la fermeture sous silence.
Faire des affaires est une action, et non une adresse
Cette expression a une portée plus grande qu’il n’y paraît. Une entité qui conserve un bureau, un compte bancaire et une inscription au registre des entreprises, mais ne fournit rien, ne fait pas des affaires au sens du règlement; il en va de même pour une entité qui existe uniquement à titre de mandataire de la partie américaine. Une interruption temporaire n’est pas automatiquement fatale, mais elle doit être expliquée avec le même soin que tout autre fait défavorable.
Exemple hypothetique : une entreprise de mélange près de Saint-Joachim-de-Shefford met son moulin hors service pendant sept mois pour le reconstruire, mais continue d’exécuter ses contrats à partir des stocks de produits finis, maintient son personnel de formulation sur la liste de paie et continue de prendre des commandes qui seront livrées après le redémarrage. Il s’agit d’une continuité qui peut être décrite et étayée par des factures, des dossiers d’emploi et des commandes à terme signées. La version qui échoue est celle où les activités ont cessé, le personnel a été congédié et l’entité est maintenue en vie sur papier afin que la mutation puisse avoir lieu.
Le choix du moment aide. Un dépôt effectué avant une fermeture planifiée ou après la reprise des activités évite de placer le mois le plus faible de l’année au cœur du dossier.