Possiblement, mais pas automatiquement. La relation requise est entre les deux organisations, donc la propriété personnelle d'une et la propriété d'entreprise de l'autre ne sont utiles que si la propriété commune et le contrôle commun peuvent être démontrés sur les dossiers. Là où ils ne peuvent pas, la structure doit changer avant qu'une requête ne vaille la peine d'être déposée.
Suivre la propriété entre les deux entreprises
Le statut de sociétés affiliées repose normalement sur la propriété et le contrôle des deux entités par la même personne ou le même groupe, dans des proportions sensiblement identiques. Cela se prouve au moyen de documents plutôt que d’affirmations : registres des actionnaires, documents de souscription, conventions unanimes des actionnaires et preuves indiquant qui exerce réellement le contrôle. Lorsque la fondatrice a constitué la société américaine en son propre nom pour gagner du temps ou sur les conseils d’un comptable, la solution relève généralement de la structure de l’entreprise plutôt que de l’argumentation; le temps nécessaire doit être intégré au plan. Déposer d’abord et expliquer ensuite transforme un problème structurel qui pouvait être réglé en une décision défavorable inscrite au dossier.
Exemple hypothetique : un fabricant de revêtements de sol en bois franc près de Roxton Pond a constitué il y a deux ans une société de distribution aux États-Unis, détenue personnellement par la fondatrice, tandis que l’entreprise canadienne en exploitation appartient à une société de portefeuille familiale comptant quatre actionnaires. Personne n’a établi le schéma de propriété avant que la mutation soit proposée. Ce schéma montre immédiatement que les deux sociétés ne sont pas manifestement affiliées et qu’il faut déterminer si les mêmes personnes possèdent et contrôlent les deux dans des proportions sensiblement identiques. Les deux entités doivent également exercer leurs activités — fournir activement des biens ou des services —; une inscription inactive au registre de l’un ou l’autre côté constitue donc un second problème à régler, et non une simple formalité.