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SAINT-ALPHONSE-DE-GRANBY · L-1A GUIDE PRATIQUE

Quand un groupe de Saint-Alphonse-de-Granby devrait-il déposer sa demande par rapport à la clôture de l'acquisition américaine ?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Une fois que la relation de qualification existe réellement, pas avant. La relation doit être en place au moment du dépôt, donc une pétition soumise alors que l'achat est encore conditionnel invite au refus. Par contre, le plafond de sept ans pour cette catégorie est cumulatif et le temps déjà passé sous le statut américain est pris en compte.

Déposer après la clôture et devant le plafond

Exemple hypothetique : Thibault a déjà travaillé cinq mois aux États-Unis en détachement avant que le groupe ne décide de le muter. Deux horloges tournent dans des directions opposées. La première dit d'attendre : la propriété doit être réelle et prouvable à la date de dépôt, les deux sociétés doivent faire des affaires, et une entité américaine qui exerce ses activités depuis moins d'un an est traitée selon les règles de nouveau bureau avec une approbation initiale plus courte et une prolongation qui doit être gagnée.

Le second dit de ne pas traîner : cette catégorie autorise un maximum de sept ans, les cinq mois de détachement américain de Thibault peuvent déjà être pris en compte dans ce total en fonction du statut qu'il occupait, et le projet du groupe pour le maintenir en place pendant les premières années devrait être comparé à ce qui reste plutôt qu'à une page blanche. Entre les deux se pose la question pratique de savoir qui l’emploie pendant l’intervalle. Le fait de demeurer sur la liste de paie canadienne et en dirigeant la transition depuis le Québec, le dossier reste vierge jusqu'à ce que la pétition soit tranchée.