Les documents constitutifs de l'entreprise plutôt que descriptions : registres d'actions ou certificats pour les deux entités, le contrat d'achat signé avec ses documents de clôture, les résolutions des administrateurs et les états financiers ou contrats montrant que chaque société exerce activement ses activités. Une lettre affirmant que les sociétés sont liées est une preuve de la conviction d'une personne et non du lien de propriété.
La propriété est prouvée dans les registres, l'activité est prouvée dans les factures
Deux propositions distinctes nécessitent des documents. La première est la relation : qui possède quoi, dans quelles proportions, à la date de dépôt. La réponse se trouve dans les documents constitutionnels, le registre des actions, les instruments de transfert issus de l'acquisition et les résolutions de nomination des dirigeants, idéalement accompagnés d'un organigramme concordant avec ces documents.
Lorsqu’une société mère se situe au-dessus des deux sociétés, chaque niveau a besoin du même traitement. La deuxième proposition est que les deux entités font des affaires, c'est-à-dire la fourniture régulière, systématique et continue de biens ou de services, qui n'est pas établie par un compte bancaire, une adresse postale ou un site Web. Les états financiers récents, les contrats de service signés, les résumés de paie, les relevés d'occupation et les factures des fournisseurs établissent ce fait.
Tout ce qui est en français nécessite une traduction certifiée complète. Assemblez les deux ensembles séparément, car les évaluateurs les lisent à des fins différentes et un ensemble qui les mélange a tendance à laisser une proposition faiblement étayée.