En remontant des actions jusqu’aux personnes physiques qui les détiennent et en additionnant le pourcentage détenu par les personnes qui possèdent la nationalité d’un pays signataire du traité. Des ressortissants d’un pays signataire doivent détenir au moins cinquante pour cent de l’entreprise, et un copropriétaire devenu résident permanent légal des États-Unis ne compte plus dans cette moitié.
La moitié admissible est calculée personne par personne
Le calcul paraît simple, mais réserve des surprises. La propriété est retracée jusqu’aux personnes physiques; une société actionnaire est donc décomposée plutôt que traitée comme une unité, et chaque niveau est suivi jusqu’aux détenteurs ultimes des actions. La nationalité est ensuite appliquée à ces personnes.
Exemple hypothetique : deux associés achètent une écurie offrant des cours et des services de pension; l’un détient soixante pour cent et l’autre, quarante pour cent. Les deux sont nés au Québec et détiennent un passeport canadien, mais la seconde associée est devenue résidente permanente légale des États-Unis il y a quatre ans. Sa participation de quarante pour cent n’entre pas dans le calcul de la propriété aux termes du traité, car, à cette fin, la ressortissante d’un pays signataire qui a obtenu la résidence permanente aux États-Unis est considérée comme y étant domiciliée.
La participation de soixante pour cent du premier associé permet encore à l’entreprise de dépasser le seuil, de sorte que le dossier demeure admissible. Ramenez les chiffres à quarante-cinq et cinquante-cinq, et il ne le sera plus. Il faut donc effectuer le calcul avant l’émission des actions plutôt qu’après, car restructurer la répartition de la propriété une fois les fonds transférés coûte cher et peut en soi soulever des questions quant à la personne qui contrôle réellement l’entreprise.