Le capital doit être irrévocablement engagé avant que la demande ne soit tranchée, ce qui implique généralement une clôture, ou le recours à un séquestre dont la seule condition de libération est l'issue de la demande elle-même. Attendre un transfert de permis avant de commettre quoi que ce soit laisse le dossier sans rien à examiner.
L’engagement passe avant tout, et l’accord doit être construit pour le permettre
Exemple hypothetique : Rachid achète un service de linge dont le transfert dépend d'une autorisation d'établissement de santé de l'État qu'il ne contrôle pas lui-même. Le problème de séquencement auquel Rachid est confronté est courant dans les métiers réglementés. Il ne veut pas débloquer de fonds avant le transfert du permis de linge ; la règle ne veut pas voir des fonds qui peuvent revenir pour des raisons commerciales.
La solution consiste à séparer les deux risques. Le risque lié au permis peut être réparti par un ajustement de prix, par une indemnisation du vendeur, par une retenue d'une modeste partie de la contrepartie payable au vendeur dans tous les cas, ou en rendant le vendeur responsable d'opérer sous son propre permis pendant une transition. Le risque de statut peut être géré par la structure de dépôt fiduciaire reconnue qui restitue l'argent uniquement en cas d'échec de la demande.
Une fois le capital engagé, l'entreprise devrait également être visiblement réelle et opérationnelle : locaux sécurisés, personnel engagé ou retenu, circuits en activité. Une requête déposée contre une société inactive ayant de l’argent sur un compte d’attente a tendance à être tranchée sur cette seule base.