Lorsque la délivrance du visa est la seule condition qui reste à leur libération, les directives officielles les considèrent comme irrévocablement engagés. Les sommes que l’investisseur peut encore récupérer pour des motifs qui lui sont propres n’ont pas été engagées.
Lisez les conditions de libération, pas l’étiquette
L’entiercement est un outil commercial courant et ne constitue pas en soi un problème. Ce qui compte, c’est ce qui déclenche la libération des fonds. Un entiercement qui libère les fonds à la clôture, à la satisfaction de conditions commerciales ordinaires ou à une date donnée a engagé les fonds. Un entiercement dont la seule condition en suspens est la délivrance du visa est reconnu dans les directives officielles comme un engagement solide et irrévocable, tandis que celui que l’acheteur peut dénouer pour des motifs qui lui sont propres a préservé les fonds plutôt que de les engager. La conséquence pratique est que les sommes doivent être engagées à des conditions qui ne laissent en suspens que le visa, avec une véritable exposition commerciale, et cette décision relève des conseillers commerciaux de l’investisseur lui-même plutôt que d’une stratégie d’immigration. Lorsqu’un échelonnement est nécessaire, privilégiez les dépenses qui conservent leur valeur indépendamment du résultat en immigration et obtenez des conseils avant de signer.
Ordonnez la transaction de sorte que les fonds soient engagés à des conditions qui n’exposent l’investisseur qu’à l’éventualité d’immigration appropriée, s’il y en a une. La propriété, le bail, les licences, le personnel et les preuves d’exploitation devraient raconter la même histoire chronologique. Une clôture précipitée peut laisser manquantes les preuves de la source ou du risque. Exemple hypothétique : un magasin d’équipement de sport adapté signe un bail avant que son entité n’ouvre un compte d’entreprise ; déterminer qui est juridiquement lié et comment le paiement sera retracé prévient une lacune ultérieure.
Conservez les contrats signés et les confirmations de paiement en ordre chronologique, afin que l’examinateur puisse voir à quel moment l’entreprise est passée du stade envisagé au stade engagé.