Seulement si les personnes qui en sont ultimement propriétaires possèdent la nationalité d’un pays signataire du traité. La constitution en société au Canada ne fournit pas à elle seule la nationalité recherchée par cette exigence.
Suivez la chaîne jusqu’aux personnes physiques
La nationalité d’une société à cette fin découle de ses propriétaires : une société de portefeuille constituée au Canada mais détenue en grande partie par des ressortissants de pays non signataires ne possède donc pas la nationalité au titre d’un traité du seul fait du lieu de son enregistrement. Cartographiez la structure d’un bout à l’autre et indiquez la citoyenneté de chaque personne physique. Notez également que la résidence permanente légale aux États-Unis ne compte pas aux fins de la nationalité au titre d’un traité, ce qui surprend parfois les familles dont des proches se sont établis aux États-Unis. Si la structure ne fonctionne pas, il est beaucoup moins coûteux de la modifier maintenant, avec des conseils corporatifs et fiscaux, que de tenter l’argument plus tard. Et quelle que soit la structure retenue, le demandeur individuel doit lui aussi posséder personnellement la nationalité d’un pays signataire du traité et doit développer et diriger l’entreprise.
Le premier examen produit une carte de la propriété, un registre de la source et du cheminement des fonds ainsi qu’une liste de vérification de la transaction. Les documents qui tranchent la question sont les passeports ou autres preuves de nationalité, les registres des entités, les virements bancaires, les engagements signés et le plan d’exploitation. Traitez la propriété avant le capital : un paiement important ne peut pas surmonter un problème de nationalité au titre d’un traité. Les difficultés surviennent lorsque les fonds sont personnellement disponibles, mais demeurent révocables ou à l’abri de toute perte. Exemple hypothétique : le propriétaire d’un laboratoire dentaire mobile dépose des fonds auprès d’un vendeur avec un droit de retrait sans restriction ; les modalités de fiducie signées déterminent si l’argent est véritablement engagé.